Une OQTF, obligation de quitter le territoire français, est une décision de la préfecture qui vous demande de quitter la France. Elle se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 à 30 jours selon la décision reçue. Maître Lerouge et Maître Gacem analyseront la décision que vous avez reçue pour établir la stratégie optimale et demander son annulation.
En fonction de la décision reçue, vous avez entre 2 à 30 jours pour contester une OQTF.
Ces délais sont indicatifs. Seul l'examen de votre décision permet de déterminer le délai qui vous est applicable.
| Prestations | Forfait tout compris 1 000 €TTC Réglable en plusieurs fois 150 € économiséspar rapport aux prestations prises à l'unité | À la carte À partir de 500 €TTC Réglable en plusieurs fois |
|---|---|---|
| Requête en annulation de l'OQTF devant le tribunal administratifAide juridictionnelle possible | ✓ | 500 € |
| Étude approfondie du dossier et rassemblement des preuves | ✓ | + 200 € |
| Défense à l'audience par l'avocat | ✓ | + 250 € |
| Rendez-vous avec l'avocat (téléphone, visio ou cabinet) | ✓ | + 100 € à l'unité |
| Accès direct à l'avocat par WhatsApp et e-mail pour les questions courtes, pendant tout le dossier | ✓ | + 100 € |
| Total | 1 000 € TTC | Jusqu'à 1 150 € |
Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention.
Le premier rendez-vous de 20 minutes est offert par téléphone.Si le tribunal vous donne raison, il peut condamner l'État à rembourser une partie de vos frais d'avocat. Cette prise en charge relève de l'appréciation du juge et ne peut être garantie (art. L. 761-1 du code de justice administrative).
Selon la décision reçue, vous avez entre 2 et 30 jours pour la contester. Le délai court à partir du jour où la décision vous est notifiée. Seule la lecture de votre décision permet de connaître le délai qui s'applique à vous.
Un recours déposé dans le délai suspend en principe l'exécution de l'OQTF jusqu'à la décision du tribunal. La réponse précise dépend de la décision que vous avez reçue.
Le forfait tout compris coûte 1 000 € TTC. À la carte, la requête en annulation devant le tribunal administratif coûte 500 € TTC et les autres prestations s'ajoutent en option. Les honoraires se règlent en plusieurs fois.
Oui, elle est possible pour un recours contre une OQTF. Elle peut prendre en charge la requête devant le tribunal, pas les autres prestations. Elle doit être demandée au plus tard au moment du dépôt du recours.
Le recours devient très difficile mais d'autres démarches restent parfois possibles selon votre situation : demande de réexamen, abrogation, nouvelle demande de titre de séjour. Appelez-nous quand même.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Premier rendez-vous de 20 min offert par téléphone
