Recours contre une OQTF : évaluez votre contestation en urgence
Le cadre : contester une OQTF devant le tribunal administratif
Une obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif, mais le délai de recours est bref et ne se rouvre pas. Le délai applicable dépend du type de mesure :
- Refus de séjour assorti d'une OQTF : en général un délai de 30 jours pour saisir le tribunal administratif.
- OQTF sèche (notifiée sans refus de séjour préalable) : délais particulièrement courts, parfois 48 heures seulement, sans délai de départ volontaire.
Le service évalue vos moyens de contestation et la marche à suivre. Il reste indicatif et ne se substitue pas à l'analyse d'un avocat, seule à même d'apprécier votre situation et d'engager le recours dans les délais.
Comment Avo'Papiers vous aide
- Déposez vos pièces. La décision reçue le cas échéant, vos justificatifs, avis d'imposition, diplôme ou test de langue, casier… Par photo ou par fichier.
- Obtenez votre score. Un score indicatif sur 100, gratuit, en quelques secondes. Vos pièces sont automatiquement effacées 15 minutes après l'affichage, sauf réservation.
- Réservez votre restitution. 20 minutes en visioconférence ou par téléphone avec l'avocat qui vous est attribué. La restitution est facturée 20 € TTC, réglés après l'entretien.
- Échangez avec un avocat. Points forts, pièces à renforcer, délais et stratégie pour votre demande ou votre recours.
Chaque jour compte
Le délai de recours ne se rouvre pas : passé le délai, la contestation devient irrecevable. Déposez la décision dès sa réception pour évaluer vos moyens sans attendre. Si vous souhaitez agir, confiez le recours à un avocat au plus tôt.
Honoraires
Recours OQTF sèche : 400 €. Recours contre un refus de séjour assorti d'une OQTF : 600 €. Facilités de paiement sur demande.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une OQTF ?
Il dépend de la mesure : en général 30 jours pour un refus de séjour assorti d'une OQTF, mais parfois 48 heures seulement pour une OQTF sèche, sans délai de départ volontaire. Le délai ne se rouvre pas : agissez dès la notification.
Que dois-je déposer pour évaluer mon recours ?
La décision d'OQTF reçue (l'arrêté complet), la preuve de notification, votre passeport ou titre de séjour, vos justificatifs de présence en France et vos attaches familiales ou professionnelles. Plus le dossier est complet, plus l'estimation de la solidité du recours est pertinente.
Le service dépose-t-il le recours à ma place ?
Non. Le service fournit un indice indicatif de solidité et une restitution avec un avocat. Le dépôt effectif du recours fait l'objet, le cas échéant, d'une mission distincte confiée à l'avocat. Tant qu'aucune mission n'est confiée, le respect des délais relève de votre responsabilité.
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Le score est gratuit et immédiat, vos pièces sont automatiquement effacées 15 minutes après l'affichage, sauf réservation d'une restitution avec un avocat.