Votre demande de naturalisation a été refusée ou ajournée
Un refus de naturalisation ferme votre demande ; un ajournement la reporte à plus tard, avec un délai avant de pouvoir redéposer. Les deux se contestent de la même façon : d'abord auprès du ministre, puis devant le tribunal administratif de Nantes. Maître Lerouge et Maître Gacem liront les motifs du refus pour établir la stratégie optimale et demander son annulation.
Ce que nous faisons pour vous
| Prestations | Forfait tout compris 1 500 €TTC Réglable en plusieurs fois 400 € économiséspar rapport aux prestations prises à l'unité | À la carte À partir de 500 €TTC Réglable en plusieurs fois |
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| Requête en annulation devant le tribunal administratif de NantesAide juridictionnelle possible | ✓ | 500 € |
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| Recours auprès du ministre (obligatoire avant le tribunal) | ✓ | + 200 € |
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| Étude approfondie du dossier et rassemblement des preuves | ✓ | + 200 € |
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| Réponse aux arguments du ministère devant le tribunal | ✓ | + 300 € |
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| Défense à l'audience par l'avocat | ✓ | + 250 € |
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| Suivi après le jugement | ✓ | + 250 € |
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| Rendez-vous avec l'avocat (téléphone, visio ou cabinet) | ✓ | + 100 € à l'unité |
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| Accès direct à l'avocat par WhatsApp et e-mail pour les questions courtes, pendant tout le dossier | ✓ | + 100 € |
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| Total | 1 500 € TTC | Jusqu'à 1 900 € |
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Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention.
Le premier rendez-vous de 20 minutes est offert par téléphone.Si le tribunal vous donne raison, il peut condamner l'État à rembourser une partie de vos frais d'avocat. Cette prise en charge relève de l'appréciation du juge et ne peut être garantie (art. L. 761-1 du code de justice administrative).
Questions fréquentes
Quelle différence entre un refus et un ajournement de naturalisation ?
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L'ajournement fixe un délai avant de pouvoir redéposer. Le refus ferme la demande. Les deux se contestent de la même façon.
Ma naturalisation est ajournée : que faire ?
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Deux voies existent : contester la décision ou attendre la fin du délai et redéposer. Le bon choix dépend des motifs de l'ajournement et de ce qui a changé dans votre situation. Nous vous répondons au premier rendez-vous.
Dans quel ordre se font les recours et dans quels délais ?
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D'abord un recours auprès du ministre, dans les deux mois qui suivent la décision. Ce recours est obligatoire. Si le ministre confirme la décision ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour toute la France, dans un nouveau délai de deux mois.
Combien coûte un recours contre un refus de naturalisation ?
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Le forfait tout compris coûte 1 500 € TTC. À la carte, la requête devant le tribunal administratif de Nantes coûte 500 € TTC et les autres prestations s'ajoutent en option. Les honoraires se règlent en plusieurs fois. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge cette requête.
Que dois-je apporter au premier rendez-vous ?
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La décision de refus ou d'ajournement, la preuve de sa date de réception et le dossier que vous aviez déposé.
Sources
- Code civil, articles 21-15 et suivants
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 45 (recours préalable auprès du ministre)
- Code de justice administrative, article L. 761-1
Mis à jour le 7 octobre 2026
