Votre demande de titre de séjour a été refusée
Un refus de titre de séjour est la décision par laquelle la préfecture dit non à votre demande de titre, à son renouvellement ou vous retire un titre déjà délivré. Il se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. S'il arrive avec une OQTF, le délai est plus court. Maître Lerouge et Maître Gacem analyseront la décision pour établir la stratégie optimale et demander son annulation.
Ce que nous faisons pour vous
| Prestations | Forfait tout compris 1 500 €TTC Réglable en plusieurs fois 700 € économiséspar rapport aux prestations prises à l'unité | À la carte À partir de 500 €TTC Réglable en plusieurs fois |
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| Requête en annulation du refus devant le tribunal administratifAide juridictionnelle possible | ✓ | 500 € |
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| Requête en référé (demande en urgence au juge) | ✓ | + 500 € |
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| Étude approfondie du dossier et rassemblement des preuves | ✓ | + 200 € |
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| Réponse aux arguments de la préfecture devant le tribunal | ✓ | + 300 € |
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| Défense à l'audience par l'avocat | ✓ | + 250 € |
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| Suivi après le jugement, jusqu'à la délivrance du titre | ✓ | + 250 € |
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| Rendez-vous avec l'avocat (téléphone, visio ou cabinet) | ✓ | + 100 € à l'unité |
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| Accès direct à l'avocat par WhatsApp et e-mail pour les questions courtes, pendant tout le dossier | ✓ | + 100 € |
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| Total | 1 500 € TTC | Jusqu'à 2 200 € |
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Une convention d'honoraires est signée avant toute intervention.
Le premier rendez-vous de 20 minutes est offert par téléphone.Si le tribunal vous donne raison, il peut condamner l'État à rembourser une partie de vos frais d'avocat. Cette prise en charge relève de l'appréciation du juge et ne peut être garantie (art. L. 761-1 du code de justice administrative).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un refus de titre de séjour ?
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Deux mois à compter de la notification de la décision. Si le refus est accompagné d'une OQTF, c'est le délai de l'OQTF qui s'applique : entre 2 et 30 jours selon la décision reçue.
La préfecture ne répond pas depuis quatre mois : est-ce un refus ?
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Oui, en règle générale : le silence de la préfecture pendant quatre mois vaut refus. Ce refus implicite se conteste comme un refus écrit et vous pouvez demander à la préfecture de vous en communiquer les motifs.
Le refus est accompagné d'une OQTF. Que faire ?
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L'OQTF a un délai plus court que le refus. Nous contestons les deux décisions dans le même recours, dans le délai le plus court.
Puis-je redéposer une demande plutôt que contester ?
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Parfois, oui. Nous comparons les deux options au premier rendez-vous, avec les délais de chacune.
Combien coûte un recours contre un refus de titre de séjour ?
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Le forfait tout compris coûte 1 500 € TTC. À la carte, la requête en annulation devant le tribunal administratif coûte 500 € TTC et les autres prestations s'ajoutent en option. Les honoraires se règlent en plusieurs fois. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge cette requête.
Sources
- CESEDA, livre IV (séjour), articles L. 432-1 et suivants (refus et retrait des titres) et R. 432-2 (refus implicite)
- Code de justice administrative, articles R. 421-1 (délai de deux mois), L. 521-1 (référé-suspension) et L. 761-1
Mis à jour le 7 octobre 2026
