Conditions Générales de Vente et de Service

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'utilisation du site Avo'Papiers (le « Site ») ainsi que toute commande de prestation passée par son intermédiaire.

Le Site est exploité conjointement par Maître Yoann Lerouge et Maître Hakim Gacem, tous deux Avocats au Barreau de Paris, exerçant chacun à titre individuel au sein de cabinets distincts et indépendants (ensemble les « Avocats » et individuellement l'« Avocat »).

Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGV, les Avocats peuvent être contactés par e-mail : Maître Yoann Lerouge — yoann.lerouge@avocat.fr ; Maître Hakim Gacem — hakim@gacem-avocat.com.

Le Site constitue un outil commun de mise en relation et de pré-évaluation ; en revanche, toute prestation juridique (la Restitution définie ci-après et, le cas échéant, toute mission ultérieure) est conclue exclusivement entre le Client et l'Avocat qui lui est attribué, à l'exclusion de toute solidarité ou responsabilité conjointe entre les Avocats.

L'utilisation du Site et toute Réservation emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Réservation.

Les Avocats sont soumis au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

Définitions

• « Client » — toute personne physique majeure et capable, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui utilise le Site et/ou réserve une Restitution.
• « Évaluation » — le service gratuit d'analyse automatisée des Pièces déposées par le Client, aboutissant à un Score indicatif.
• « Score » — la note indicative sur 100 restituée à l'issue de l'Évaluation, exprimant une estimation de la complétude et de la solidité apparente du dossier du Client. Le Score ne constitue ni une consultation juridique, ni une garantie de résultat.
• « Restitution » — l'entretien individuel d'environ 20 minutes, réalisé en visioconférence ou par téléphone, au cours duquel l'Avocat attribué commente l'analyse détaillée du dossier du Client (points forts, pièces à renforcer, stratégie envisageable). La Restitution constitue une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
• « Réservation » — l'opération par laquelle le Client choisit un créneau de Restitution sur le Site, renseigne ses coordonnées et accepte les présentes CGV.
• « Pièces » — les documents déposés par le Client sur le Site aux fins d'Évaluation (justificatifs d'identité, de séjour, de ressources, avis d'imposition, diplômes ou attestations de langue, extraits de casier judiciaire, décisions administratives, etc.).
• « Avocat attribué » — l'Avocat désigné automatiquement par le Site pour réaliser la Restitution, selon une règle d'attribution alternée. Le Client est informé de son identité au moment de la confirmation de sa Réservation.

Description du Service

3.1 — Évaluation gratuite

Le Site permet au Client de déposer les Pièces relatives à sa situation — demande de naturalisation française (par décret ou par déclaration), refus ou ajournement d'une telle demande, ou situation de droit au séjour (y compris en cas d'obligation de quitter le territoire français, « OQTF ») — et d'obtenir gratuitement, en quelques minutes, un Score indicatif sur 100.

L'Évaluation repose sur un traitement automatisé (lecture, classification et pré-analyse des Pièces au regard des conditions légales applicables). Elle est fournie à titre purement indicatif et informatif.

Le Client est expressément informé que :

• le Score ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l'analyse individuelle d'un avocat ;
• le Score ne préjuge en rien de la décision de l'administration ou des juridictions, l'administration disposant notamment, en matière de naturalisation par décret, d'un large pouvoir d'appréciation en opportunité ;
• l'Évaluation est réalisée sur la seule base des Pièces déposées : un dossier incomplet, des documents illisibles ou des informations inexactes affectent la pertinence du Score.

3.2 — Restitution payante

À l'issue de l'Évaluation, le Client peut réserver une Restitution de 20 minutes avec l'Avocat attribué. La Restitution comprend :

• la présentation détaillée de l'analyse du dossier (au-delà du seul Score affiché en ligne) ;
• l'identification des points forts et des pièces manquantes ou à renforcer ;
• des recommandations de stratégie pour la suite de la démarche.

La Restitution a lieu en visioconférence (lien de connexion transmis par e-mail avec l'invitation calendrier) ou par téléphone, au créneau choisi par le Client.

3.3 — Périmètre du Service

Le Service se limite à l'Évaluation et à la Restitution. Il n'inclut pas :

• la constitution, la rédaction ou le dépôt d'un dossier auprès de l'administration ;
• la rédaction de courriers, de recours (notamment recours administratif préalable ou recours contentieux devant les juridictions administratives) ou de tout acte de procédure ;
• la représentation ou l'assistance du Client devant toute administration ou juridiction.

Toute mission complémentaire fait l'objet, le cas échéant, d'une convention d'honoraires distincte conclue directement entre le Client et l'Avocat de son choix, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le Client demeure libre de ne pas confier de suite à l'Avocat attribué.

Réservation

4.1 — Processus

1. dépôt des Pièces et lancement de l'Évaluation gratuite ;
2. affichage du Score indicatif ;
3. choix d'un créneau de Restitution parmi les disponibilités proposées (jours ouvrés, créneaux de 20 minutes, au plus tôt 2 heures après la Réservation) ;
4. saisie des coordonnées du Client (nom, prénom, e-mail, téléphone) ;
5. acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher : « J'ai lu les Conditions Générales de Vente et de Service et je les accepte » ;
6. confirmation de la Réservation.

La Réservation est confirmée par e-mail au Client, avec une invitation calendrier mentionnant le nom de l'Avocat attribué et le lien de visioconférence ou les modalités d'appel.

Si le Client ne réserve pas de Restitution dans un délai de 15 minutes après l'affichage du Score, ses Pièces et son analyse sont automatiquement et définitivement effacées (voir article 11) ; il devra alors recommencer l'Évaluation pour réserver.

4.2 — Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations et Pièces communiquées. Il doit notamment fournir une adresse e-mail valide et consultée régulièrement, celle-ci constituant le canal principal de communication (confirmation, invitation, lien de paiement).

4.3 — Report et annulation

Le Client peut demander le report ou l'annulation de sa Restitution, sans frais, en écrivant à l'Avocat attribué (yoann.lerouge@avocat.fr ou hakim@gacem-avocat.com) ou en répondant à l'e-mail de confirmation de sa Réservation, au plus tard 2 heures avant le créneau réservé.

En cas d'absence du Client au créneau réservé sans annulation préalable, l'Avocat attribué n'est pas tenu de proposer un nouveau créneau. Aucune somme n'est toutefois due par le Client pour une Restitution qui ne s'est pas tenue.

En cas d'empêchement de l'Avocat attribué, le Client se voit proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais, sans frais.

Prix et paiement

5.1 — Prix

• Évaluation et Score : gratuits.
• Restitution : 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises), montant forfaitaire.

Ce prix couvre exclusivement la Restitution telle que définie à l'article 3.2. Toute prestation ultérieure fait l'objet d'une convention d'honoraires distincte librement négociée avec l'Avocat.

Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site au jour de la Réservation. Les Avocats se réservent la faculté de le modifier à tout moment pour les Réservations futures.

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement de la Restitution s'effectue après la tenue de l'entretien : l'Avocat attribué adresse au Client, par e-mail, un lien de paiement sécurisé. Le Client s'engage à régler dans un délai de 7 jours à compter de la réception de ce lien.

Aucun paiement n'est exigé au moment de la Réservation. Aucune somme n'est due si la Restitution n'a pas eu lieu.

Le paiement est encaissé directement par l'Avocat attribué, qui émet la facture correspondante au nom de son cabinet.

5.3 — Défaut de paiement

À défaut de paiement dans le délai prévu, et après une relance restée infructueuse, l'Avocat attribué pourra recouvrer sa créance par toute voie de droit. Le défaut de paiement fait en outre obstacle à toute nouvelle Réservation par le Client.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le Client qui souhaite que la Restitution ait lieu avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse en réservant un créneau situé dans ce délai. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, une fois la Restitution réalisée, le Client ne peut plus se rétracter et le prix de 20 € TTC est dû.

Tant que la Restitution n'a pas eu lieu, le Client peut se rétracter sans motif et sans frais, par simple e-mail adressé à l'Avocat attribué (yoann.lerouge@avocat.fr ou hakim@gacem-avocat.com), ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

Obligations des parties

7.1 — Obligations des Avocats et du Site

L'Avocat attribué s'engage à réaliser la Restitution avec diligence, compétence et dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat (indépendance, loyauté, confidentialité, secret professionnel).

Les obligations de l'Avocat au titre de la Restitution constituent une obligation de moyens. L'Avocat ne garantit en aucun cas l'issue de la démarche du Client, la recevabilité de son dossier, ni aucune décision favorable de l'administration ou des juridictions.

Chaque Avocat est assuré en responsabilité civile professionnelle conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Le Site est fourni « en l'état ». Les Avocats s'efforcent d'en assurer la disponibilité mais ne garantissent pas un accès continu et sans erreur ; des opérations de maintenance peuvent le rendre temporairement indisponible.

7.2 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• ne déposer que des Pièces le concernant personnellement (ou concernant les personnes rattachées à sa demande, avec leur accord) et dont il a le droit de disposer ;
• fournir des informations et documents exacts, sincères et à jour ;
• se rendre disponible au créneau réservé et disposer des moyens techniques nécessaires (connexion internet ou téléphone) ;
• régler le prix de la Restitution dans les conditions de l'article 5 ;
• ne pas utiliser le Site de manière abusive, frauduleuse ou détournée (dépôt massif, tentative de contournement, extraction de données, etc.) ;
• ne pas enregistrer, diffuser ou publier, sur internet, les réseaux sociaux ou tout autre support, la Restitution, les e-mails ou les échanges avec l'Avocat, sans l'accord écrit préalable de celui-ci. Toute violation engage la responsabilité civile du Client.

Responsabilité

La responsabilité des Avocats ne saurait être engagée à raison :

• du caractère indicatif du Score, dès lors que le Client a été informé qu'il ne constitue ni une consultation juridique ni une garantie ;
• des conséquences d'informations ou de Pièces inexactes, incomplètes, illisibles ou frauduleuses communiquées par le Client ;
• des décisions de l'administration (irrecevabilité, ajournement, rejet, refus de titre, mesure d'éloignement) ou des juridictions ;
• des démarches accomplies ou omises par le Client en dehors du périmètre du Service — notamment le respect des délais de recours, qui relève de la seule responsabilité du Client tant qu'aucune mission n'a été confiée à un Avocat par convention d'honoraires distincte ;
• d'une indisponibilité temporaire du Site ou d'un dysfonctionnement des réseaux de communication.

En tout état de cause, si la responsabilité d'un Avocat devait être retenue au titre du Service, elle serait limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les conditions du droit commun, et sans préjudice des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève générale, guerre, fait du prince, défaillance généralisée des réseaux d'énergie ou de télécommunications).

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. La Restitution est alors reportée à un nouveau créneau convenu entre les parties ou, à défaut, la Réservation est annulée sans frais.

Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus (textes, graphismes, logos, marque « Avo'Papiers », outil d'analyse, barème) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, revente ou commercialisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de poursuites.

L'accès au Site est fourni selon disponibilité, sans garantie de continuité de connexion aux serveurs.

Données personnelles et secret professionnel

11.1 — Traitement des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• Responsables de traitement : pour l'Évaluation, l'exploitant du Site ; pour la Restitution et la relation client subséquente, l'Avocat attribué.
• Finalités : réalisation de l'Évaluation, gestion de la Réservation, tenue de la Restitution, facturation, statistiques d'usage anonymisées.
• Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et intérêt légitime pour les statistiques.

11.2 — Effacement automatique des Pièces

Sauf Réservation d'une Restitution, les Pièces déposées et l'analyse sont automatiquement et définitivement effacées quinze (15) minutes après l'affichage du Score. Aucune Pièce n'est conservée au-delà pour un dossier non réservé.

En cas de Réservation, les Pièces et l'analyse détaillée sont transmises exclusivement à l'Avocat attribué afin de préparer la Restitution, et conservées dans les conditions applicables aux dossiers du cabinet.

11.3 — Secret professionnel

Les échanges entre le Client et l'Avocat attribué sont couverts par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Les Pièces et données du Client ne font l'objet d'aucune utilisation autre que les besoins du Service et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.

11.4 — Droits du Client

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer par e-mail auprès de Maître Yoann Lerouge (yoann.lerouge@avocat.fr) ou de Maître Hakim Gacem (hakim@gacem-avocat.com). Il peut également saisir la CNIL (cnil.fr) de toute réclamation.

11.5 — Registres et preuve

Les registres informatisés du Site (traces de Réservation, confirmations, horodatages) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuve des communications et Réservations intervenues entre les parties.

Médiation et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l'Avocat attribué : Maître Yoann Lerouge (yoann.lerouge@avocat.fr) ou Maître Hakim Gacem (hakim@gacem-avocat.com). Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec l'Avocat attribué, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les contestations relatives au montant des honoraires d'un avocat relèvent, le cas échéant, de la procédure spéciale de contestation devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991).

Fin de la relation

Le Client peut à tout moment renoncer au Service et, après la Restitution, ne donner aucune suite, sans autre engagement que le paiement de la Restitution effectivement réalisée.

Le prix de 20 € TTC reste acquis à l'Avocat attribué dès lors que la Restitution a eu lieu, y compris si le Client décide ensuite de ne pas poursuivre sa démarche ou de s'adresser à un autre conseil.

Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Le fait pour les Avocats de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, des juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer par e-mail à l'Avocat attribué (yoann.lerouge@avocat.fr ou hakim@gacem-avocat.com), uniquement si vous souhaitez vous rétracter avant la tenue de la Restitution.