La naturalisation par décret est l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21‑15 du Code civil). Elle se distingue de l'acquisition par déclaration, qui concerne notamment le mariage, un ascendant ou une fratrie française. La demande est dématérialisée et se dépose via le téléservice ANEF‑Naturalisation.
La naturalisation est une faveur, non un droit. Même lorsque toutes les conditions légales sont réunies, l'administration conserve un large pouvoir d'appréciation pour l'accorder ou la refuser. Réunir les conditions de recevabilité exposées ci‑dessous est nécessaire, mais ne garantit pas l'octroi.
À noter. Le niveau de langue B2 et l'examen civique s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026 (décret n° 2025‑648 du 15 juillet 2025). Les dossiers complets reçus jusqu'au 31 décembre 2025 restent soumis au régime antérieur, qui exige le niveau B1.
Les conditions pour être naturalisé
Résidence en France
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret (article 21‑16 du Code civil). La résidence s'entend du centre des intérêts matériels, notamment professionnels, et des liens familiaux. Elle doit être effective et stable.
Stage de cinq ans
La naturalisation ne peut en principe être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande (article 21‑17). Ce stage peut être réduit ou supprimé :
- réduit à deux ans pour l'étranger ayant accompli deux années d'études supérieures en vue d'un diplôme français, ou qui a rendu des services importants à la France (article 21‑18) ;
- supprimé pour l'étranger ayant servi dans une unité de l'armée française, ayant rendu des services exceptionnels, ou ressortissant d'un État dont le français est la langue officielle ou une langue maternelle (articles 21‑19 et 21‑20).
Majorité
Il faut être majeur, c'est‑à‑dire âgé de dix‑huit ans, sous réserve de l'enfant mineur resté étranger dont un parent acquiert la nationalité française (article 21‑22).
Bonnes vie et mœurs
La moralité fait l'objet d'une enquête administrative (article 21‑23). Ne peut être naturalisé, au titre de l'article 21‑27, celui qui a été condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, pour terrorisme, ou à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement ferme. Il en va de même de l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou d'une interdiction du territoire non exécutée, ou qui se trouve en séjour irrégulier.
Assimilation à la communauté française
Depuis le 1er janvier 2026, l'assimilation comporte quatre exigences cumulatives (article 21‑24) :
- la connaissance de la langue française au niveau B2 du CECRL, à l'oral comme à l'écrit ;
- la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité, évaluée par un examen civique ;
- l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, vérifiée notamment lors de l'entretien d'assimilation ;
- la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français, à l'issue du contrôle d'assimilation.
À savoir. La condition de langue ne s'applique pas aux réfugiés et apatrides qui résident régulièrement en France depuis au moins quinze ans et sont âgés de plus de soixante‑dix ans (article 21‑24‑1).
Les délais d'instruction
L'administration doit répondre au plus tard dans les dix‑huit mois qui suivent la remise du dossier complet, attestée par le récépissé. Ce délai est ramené à douze mois si vous résidez habituellement en France depuis au moins dix ans. Il peut être prorogé une fois, de trois mois, par décision motivée (article 21‑25‑1).
Les pièces du dossier
La liste des pièces est fixée par l'article 37‑1 du décret n° 93‑1362. Quelques règles de forme s'appliquent à l'ensemble du dossier :
- les actes d'état civil sont produits en original, et les actes français datent de moins de trois mois ;
- tout document rédigé en langue étrangère est accompagné d'une traduction établie par un traducteur agréé ;
- certains actes doivent être légalisés ou apostillés selon le pays d'origine.
Formulaire et pièces de base
- le formulaire CERFA n° 12753 dans sa dernière version, en deux exemplaires datés et signés ;
- le droit de timbre électronique (255 €, ou 127,50 € en Guyane), sauf indigence reconnue ;
- deux photographies d'identité récentes.
État civil et identité
- la copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant la filiation ; pour les réfugiés et apatrides, l'acte établi par l'OFPRA ;
- la copie du passeport, ou de la carte nationale d'identité pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse ;
- le cas échéant, les actes d'état civil des parents et tout justificatif de changement de nom.
Situation familiale
- l'acte de mariage, les justificatifs de divorce ou de séparation, le récépissé de PACS selon la situation ;
- pour chaque enfant, l'acte de naissance et un certificat de scolarité ou le carnet de santé.
Séjour régulier et résidence
- la copie recto‑verso du titre de séjour en cours de validité ;
- des justificatifs de résidence habituelle couvrant chacune des cinq années de référence : titres successifs, avis d'imposition, bulletins de salaire, quittances et factures, attestations de la CAF et de la CPAM, relevés bancaires, certificats de scolarité des enfants.
Domicile actuel
- locataire : le bail, les trois dernières quittances et une facture récente ;
- propriétaire : l'attestation de propriété ;
- hébergé : l'attestation d'hébergement, la pièce d'identité et un justificatif de domicile de l'hébergeant.
Ressources et situation fiscale
- les justificatifs de ressources adaptés à votre situation (salarié, demandeur d'emploi, indépendant, étudiant, retraité) sur les trois dernières années ;
- le bordereau de situation fiscale P237 de moins de trois mois et les avis d'imposition des trois dernières années.
Moralité
- l'extrait de casier judiciaire de chaque pays de résidence au cours des dix dernières années, sauf dispense ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire français, délivré gratuitement en ligne.
Langue et examen civique
- l'un des justificatifs du niveau B2 : diplôme français, DELF ou DALF B2, attestation de test TCF ou TEF de moins de deux ans ;
- l'attestation de réussite à l'examen civique délivrée par un organisme agréé, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.
À savoir. Ces listes reprennent l'article 37‑1 du décret n° 93‑1362, le formulaire CERFA n° 12753 et les listes préfectorales. L'instruction peut varier localement, et l'administration apprécie chaque dossier de manière souveraine.